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L’évènement organisé par BMI SYSTEM et LCH Avocats le 17 novembre dernier a été l’occasion de parler des évolutions réglementaires récentes ou à venir dans le domaine du DMOS (anti-cadeaux) et de la Transparence. Des évolutions qui auront un impact certain sur l’organisation et les outils de gestion de l’entreprise.

Ces évolutions sont de 3 ordres :

  • Celles issues du référentiel de certification de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
  • Celles issues du projet de décret Transparence (NDLR : ce décret n’était pas encore paru à la date de l’évènement)
  • Celles issues du projet d’ordonnance DMOS

Le décret Transparence et son impact sur les modalités de publication

En termes de publication des montants, les rémunérations seront désormais publiées sur le site unique et seront identifiées sous une nouvelle lettre « R ». Le laboratoire pourra ainsi visualiser dans un onglet ses rémunérations et ses avantages. A noter que les types de conventions seront définies et que dans la liste prévue par la DGS seront prévues des thématiques telles que « prêt de matériel » et « cession de droits ».

D’un point de vue pratique, un certain nombre de questions se posent :

Ainsi, dans le cas des quasi-salariés, quel montant publier et comment identifier les bénéficiaires finaux (nécessité de saisir le bénéficiaire direct et le bénéficiaire indirect de la convention) ? D’un point de vue technique, il s’agira de gérer un contrat qui liera la personne qui contracte et les bénéficiaires s’ils sont identifiables.

Quel montant rapatrier pour les libéraux (TTC ou HT) ?

Pour les quasi-salariés, faut-il saisir le net ou le brut , ce type de montant sera-t-il-il être présent dans SAP en cas de récupération des montants dans l’ERP ? Dans le système de paie ?

Dans ces systèmes, ces quasi salariés sont-ils bien identifiés en tant que professionnels de santé (et non collaborateurs) ?

Autant de points à vérifier.

Laure LE CALVE - LCH Avocats

Intervention de Laure LE CALVE, Avocate chez LCH Avocats

Référentiel de certification et son impact sur la gestion des staffs

Les staffs (rencontres collectives à l’hôpital) doivent être déclarés s’ils font l’objet d’une convention d’hospitalité. Dans ce domaine, il semble que l’on s’oriente vers une déclaration simplifiée auprès des Ordres. En termes techniques, si les staffs sont enregistrés dans le CRM, il faudra s’assurer qu’ils respectent bien les conditions de la déclaration simplifiée, et ensuite de les saisir dans l’outil destiné au DMOS et à la Transparence. Si le CRM est interfacé avec l’outil DMOS/Transparence, ces staffs ne devront plus être importés en tant que RNT ou en tant que staff mais en tant que relation professionnelle (RP) à déclarer (dans un module de déclaration simplifiée ad hoc). L’impact en termes de publication devra, en outre, être analysé (comment publier le staff et la convention simplifiée rattachée).

Disposition importante qui va impacter la relation avec le professionnel de santé, en termes de DMOS : le point 40 du référentiel qui prévoit que l’entreprise doit expliciter le nombre de repas pouvant être offerts, par délégué ou couple délégué-médecin (en prenant en compte des montants seuils pour les repas mais aussi des règles sur les couples délégué-médecin, voire délégué-catégorie de médecin). Remarque pratique : lorsque le délégué invite un médecin à déjeuner, cette information est généralement saisie a posteriori dans l’outil DMOS/ Transparence ; l’alerte devra donc être paramétrée de manière à ce qu’elle prévienne juste avant l’atteinte du seuil. Un système de solutions mobiles intégrant des alertes pourra être mis à profit pour permettre au délégué de savoir en temps réel s’il a atteint le seuil ou s’il s’en approche. Des réponses pratiques sont à trouver concernant ce point 40 afin d’en faciliter le suivi.

Impact de l’ordonnance sur la gestion des RP

Pour l’instant, il est difficile de donner une analyse détaillée de cet impact en termes d’impact technique. La télétransmission devra faire partie intégrante du processus de gestion d’une RP mais les délais sur la mise en place de cette télétransmission restent encore très vagues. Ce que l’on sait, c’est que le processus DMOS actuel n’existera plus et donnera lieu à 3 modalités de gestion des RP :

  • une demande d’autorisation expresse,
  • une déclaration préalable,
  • un processus pour les RP non déclarées.

Cette ordonnance soulève de nombreuses questions :

Gardera-t-on les déclarations simplifiées ? Comment identifier les non professionnels de santé lors des demandes d’autorisation ? Quel traitement des RP impliquant les professionnels de santé sans Ordre (participation des ARS…) ? On peut imaginer qu’un guichet unique de télédéclaration, universel, verra le jour. A condition que tous les organismes acceptent de s’y connecter. A suivre…

Laurent Clerc - BMI SYSTEM

Intervention de Laurent CLERC, expert en règlementation chez BMI SYSTEM

Nouvelle norme anti-corruption

  • Un nouveau standard

Une norme anti-corruption est attendue en début d’année 2017 : ISO 37001. Elle est appelée à être le nouveau standard international pour les systèmes de gestion anti-corruption (Anti-Bribery Management Systems Standard).

  • L’origine de cette norme

Tout d’abord, la convention OCDE (entrée en vigueur en 1999) qui prévoit de faire de la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales et internationales, une infraction criminelle. Mais aussi la norme éditée par l’organisme normatif anglais, BS 10500, première norme qui définit les mesures à mettre en place pour qu’une organisation se dote d’un système de prévention de la corruption.

  • Ses exigences

Cette norme demande l’instauration d’une politique anti-corruption, un engagement fort de la direction, la nomination d’une personne chargée de faire appliquer ces dispositions, la formation du personnel. Autres exigences : l’évaluation des risques de corruption, la conduite de due diligence de tous ceux qui sont en interaction avec l’organisation, la mise en œuvre de contrôles financiers et commerciaux et de processus de contrôle pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque de corruption.

  • Vers une certification

Cette norme doit aboutir à une certification, impliquant la création d’organismes certificateurs accrédités. Les premières certifications sont attendues pour la fin 2017.

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Claire GREVOT, Pigiste indépendante

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