Exit

 

L’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R1453-4 du code de la santé publique, du ministre chargé de la santé déterminant le fonctionnement du site internet publique unique (site unique) a été publié au JORF du 19 décembre 2013.

I) Les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2013

L’autorité responsable du site unique est le ministère de la santé. Cette autorité a pour mission de publier sur le site unique, les informations suivantes :
Pour les conventions :
– Identité des parties
– Date et signature de la convention
– Objet de la convention en respectant le secret industriel et commercial
– Le cas échéant, le programme de la manifestation
Pour les avantages :
– Identité des parties
– Montant TTC arrondi à l’euro le plus proche
– Date et nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d’un            semestre civil
– Le semestre civil lors duquel les avantages ont été versés

… émanant des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits, ainsi que les entreprises commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage.

 

Comment se connecter au site unique?

L’entreprise lors de sa première connexion doit transmettre les informations suivantes :
Les informations relatives à son siège social
Un extrait K bis
Les informations relatives à la personne désignée en tant que contact opérationnel par l’entreprise
La procédure de traitement des demandes d’accès et de rectification des données transmises

En retour, l’autorité responsable du site unique transmet au contact opérationnel un couple identifiant/mot de passe, modifiable à la première connexion.

 

Quel est le rôle du contact opérationnel de l’entreprise ?
Recevoir les informations de première connexion
Désigner une ou plusieurs personnes dans l’entreprise en vue de la gestion du compte de l’entreprise
Etre le contact privilégié de l’autorité responsable du site unique en cas de demande d’accès et de rectification

 

Quand le site internet public unique sera-t-il disponible ?

Le texte prévoit que le site unique est accessible aux entreprises à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 19 décembre 2013, et au public au plus tard le 1er avril 2014.

 

Comment s’effectue la transmission des informations de l’entreprise vers le site internet public unique ?

Les entreprises après s’être dûment authentifiées, auront le choix entre trois modalités de transmission :
Saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique
Dépôt en ligne de fichier (format annexé à l’arrêté) sur le site unique
Envoi automatique par l’intermédiaire d’un web service

Il est précisé que le moyen de connexion sera sécurisé « https ».
Le format de publication est annexé à l’arrêté.

En réponse, l’autorité responsable du site unique accusera réception de la transmission par l’entreprise émettrice d’informations, accompagnée de l’empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non altération des données lors de l’échange.

 

Quelles modalités permettent la mise en œuvre et le respect des droits des personnes ?

Prérequis : c’est sur l’entreprise que pèse la charge d’assurer l’information sur le recueil et la publicité des données concernant les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants, les associations d’usagers du système de santé, les établissements de santé, les fondations, les sociétés savantes, les sociétés de conseil, les entreprises éditrices de presse – radio – télévision – communication au public en ligne, les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé.

Lorsqu’elle reçoit une demande d’accès ou de rectification, l’autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l’entreprise et communiquant soit les coordonnées du contact opérationnel soit un lien vers la rubrique « droit d’accès et de rectification » du site internet de l’entreprise. C’est à l’entreprise d’instruire la demande et de transmettre à l’autorité le résultat de cette instruction.

L’autorité du site unique fait mention d’une demande de rectification jusqu’à ce que lui soit transmise par l’entreprise la déclaration rectifiée.

Comme indiqué dans le décret du 21 mai 2013, et rappelé dans le présent arrêté, le droit d’opposition ne s’applique pas.

 

Combien de temps les données transmises sont-elles conservées sur le site unique ?

Le texte prévoit que les données seront accessibles au public pendant 5 ans à compter de leur mise en ligne et conservées par l’autorité responsable du site unique pendant 10 ans à compter de la mise en ligne ou de la dernière modification. Si une convention est applicable au-delà de 5 ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

A la lecture du texte, il n’est pas précisé si la mise en ligne s’effectuera automatiquement ou si les entreprises devront retransmettre les données au bout de 5 ans.

 

Qui assure l’intégrité du site, la sécurité des informations et la protection des données identifiantes contre l’indexation des moteurs de recherche?

Le texte est clair, cette charge incombe à l’autorité du site internet public unique.

 

II) Les conséquences de la publication de l’arrêté du 3 décembre 2013 :

 

Quel est le nouveau schéma de publication ?

Les entreprises doivent transmettre les informations à l’autorité responsable du site unique :
Pour les conventions : quinze jours après la signature de la convention, ainsi les informations relatives aux conventions signées le 19 décembre 2013 devront être transmises à l’autorité du site unique au plus tard le 2 janvier 2014.
Pour les avantages : le 1er aout pour les avantages alloués ou versés lors du premier semestre de l’année en cours et au plus tard le 1er février de l’année suivante pour les avantages alloués ou versés lors du second semestre de l’année en cours.

 

Les informations relatives à la « transparence des liens » doivent-elles toujours être préalablement transmises au CNOM ? doivent-elles être publiées sur le site internet du CNOM ? de l’entreprise ?

C’est l’article 3 du décret du 21 mai 2013 qui prévoit la transmission préalable aux ordres compétents, ainsi un raisonnement a contrario du premier alinéa dudit article nous conduit à interpréter que le contenu de l’article 3 n’est plus applicable à compter du jour de la publication au JO de l’arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique.

Ainsi, les obligations de transmission préalable aux ordres compétents, les obligations de publication sur le site des ordres et des entreprises n’auraient plus force obligatoire.

Ligne 2

BMI SYSTEM a participé à la réflexion conduite par la DGS pour la mise en place du site unique.
Un pilote est actuellement en cours de réalisation avec certains de nos clients pour valider le format d’échange des fichiers. BMI SYSTEM sera donc en mesure de proposer l’envoi des données de transparence via le web service pour la prochaine publication.
Ligne 2
Close
Go top