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Alors que de nombreuses règlementations à travers le monde imposent la publication et la transparence des relations financières entre les entreprises pharmaceutiques et les professionnels de santé, la publication et la mise en ligne nominative de ces professionnels de santé pourraient soulever des questions de confidentialité des données dans les législations nationales et dans les directives de l’UE. Le Code EFPIA de publication des avantages exige que tous les membres de l’EFPIA publient les paiements faits aux professionnels et aux établissements de santé à partir de 2016 en ce qui concerne tous les paiements effectués en 2015.

Le Code mentionne que « l’EFPIA reconnaît que la divulgation des données peut soulever des problèmes de confidentialité ». Le projet d’amendement de l’article 21 du Code stipule que: «Les entreprises sont encouragées à inclure dans un contrat le consentement du professionnel de santé quant à la publication de tout avantage reçu. En outre, les entreprises sont invitées à revoir les contrats existants dans les meilleurs délais afin d’inclure un tel consentement à publication ».

L’article 29 WP de la directive européenne sur la protection des données souligne le fait que concernant la divulgation des noms d’individus, dans le cadre d’un paiement contractuel à un professionnel de santé, le contrat doit prévoir un mécanisme d’obtention automatique  du consentement de la personne concernée quant au traitement de ses données personnelles. En matière de bonnes pratiques, les auditeurs de données doivent créer et conserver des preuves montrant que le consentement a été effectivement donné.

Si l’on considère le Code de Publication de l’EFPIA à une échelle européenne, il y a d’autres questions à considérer :

  • Est-il possible d’obtenir un consentement commun pour tous les pays de l’UE – dans le cadre du Code – et ainsi de se conformer aux différentes approches prises par les régulations nationales de protection des données ?
  • Les données recueillies pour le Code seront-elles être exportés en dehors de l’UE ? Engageant de nouvelles exigences relatives au consentement des professionnels de santé.

Les entreprises pharmaceutiques devraient examiner les implications de la mise en œuvre du Code de Publication de l’EFPIA sur une base pays par pays au sein de l’UE pour lesquels ils effectuent des paiements aux professionnels de santé ou aux organismes de santé.

Les modifications apportées au Code doivent être appliquées dans les codes des États membres avant la fin de cette année.

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