Exit
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique.

Qui est concerné :

  • entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires ;
  • ordre des vétérinaires
  • ordre des pharmaciens.

Objet : transmission pour avis à l’ordre des vétérinaires et à l’ordre des pharmaciens des conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique avec :

  • les vétérinaires,
  • les pharmaciens
  • et les étudiants se destinant à ces professions.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Qu’est-ce qui est transmis ?

Même composition du dossier que pour le DMOS Médicament à usage humain

Délai de déclaration

2 mois à compter de la date de réception du dossier de demande d’avis.

  • Différence avec le DMOS Médicament à usage humain : 30 jours

Modalités de déclaration : par tout moyen permettant de conférer date certaine (ie : courrier AR ou transmission électronique possible si les Ordres mettent en place un site de déclaration)

Possibilité de déclaration simplifiée : envisagée dans le décret mais non définie dans ce texte (cela fera l’objet d’une convention entre les Ordres et le syndicat des laboratoires vétérinaires)

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 48 de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Pour accéder au décret :

bouton cliquez ici 2

.

Close
Go top