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Par Maître Anne-Sophie UCCELLO-JAMMES et Maître Thibaud LE CONTE DES FLORIS, société d’Avocats Lexcase

Après avoir été validée, dans sa majeure partie, par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014, la loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014.

Cette loi contient un certain nombre de dispositions relevant du droit de la consommation (1), mais comporte également un volet important relatif aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (2).

 

1.    Volet « BtoC »

La loi du 17 mars 2014 modifie de manière importante les règles applicables aux contrats à distance conclus entre les professionnels et les consommateurs.

Le nouveau cadre légal sera applicable, dans la plupart de ses dispositions, aux contrats conclus après le 13 juin 2014 (art. 34 de la loi Hamon).

Il reste donc un peu plus de 2 mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, d’autant que le non-respect de ces dernières peut être sanctionné par de lourdes amendes administratives.

Les principales modifications opérées par la loi Hamon sont, en substance, les suivantes :

• L’obligation d’informer le consommateur est renforcée (obligation précontractuelle d’information), surtout en ce qui concerne les contrats conclus par voie électronique (art. L.111-1 à L.111-3 ; et L.121-17 du Code de la consommation) ;

• Le consommateur dispose désormais d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L.121-21 du Code de la consommation), lequel pourra s’effectuer par le biais d’un « formulaire type de rétractation » (dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient seront fixées par un décret en Conseil d’Etat) ;

• Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. L.138-1 du même Code)

• Le transfert des risques associés à la vente de biens s’opère obligatoirement lorsque le consommateur prend physiquement possession de ces biens (art. L.138-4 du même Code) ;

• les professionnels doivent obligatoirement mentionner les garanties légales dont les consommateurs disposent (telles que la garantie de conformité et des vices cachés), et non plus seulement les garanties commerciales proposées (art. L.133-3 du même Code).

 

2.    Volet « BtoB »

La loi du 17 mars 2014 a également pour objectif de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Les nouvelles dispositions qui suivent sont d’ailleurs, pour la plupart, applicables « au premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi » (art. 125 in fine de la loi Hamon), soit, en pratique, aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.

• Les CGV sont consacrées en tant que « socle unique de la négociation commerciale » (article L.441-6 du Code de commerce)

• Le fournisseur doit respecter le délai de communication de ses CGV au  distributeur (au plus tard 3 mois avant la date butoir du 1er mars de chaque année, soit avant le 1er décembre de l’année N-1, ou 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier) ;

Les délais de paiement des factures périodiques sont plafonnés à 45 jours date d’émission de la facture (art. L.441-6 du Code de commerce) ;

• Le contenu et formalisme de la convention unique, qui doit être conclue avant le 1er mars de chaque année, sont également précisés par l’art.L.441-7 du Code de commerce (barème de prix, réductions de prix, rémunération des « services distincts », etc.) ;

• Les avantages promotionnels (NIP) que le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs en cours d’année doivent être formalisés par des contrats de mandat (art. L.441-7 du même Code) ;

Certains contrats portant sur la vente des produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires doivent comporter une clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse (art. L.441-8 du Code de commerce) ;

• Les contrats de sous-traitance doivent obligatoirement être formalisés par une convention écrite, comportant un certain nombre de dispositions obligatoires (art. L.441-9 du même Code).

 

Une adaptation des CGV, ainsi que des contrats, paraît donc nécessaire afin de les mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives, qui entreront en vigueur pour leur majeure partie au 13/06/2014 concernant les dispositions “BtoC”, et au 01/07/2014 pour celles relatives au “BtoB”.

 

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Les auteurs :

Anne-Sophie

Anne-Sophie UCCELLO-JAMMES

Avocat Associé

LexCase – Département Droit Economique, NTIC, Propriété Intellectuelle

 

Thibaud

Thibaud LE CONTE DES FLORIS

Avocat

LexCase – Département Droit Economique, NTIC, Propriété Intellectuelle

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