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Shepherd & Wedderburn

Emilce Vega 2

 

Emilce VEGA, Associée, Médias & Technologies
Shepherd and Wedderburn

 

Quel est selon vous l’impact du Bribery Act sur le secteur pharmaceutique au Royaume-Uni ?
Les laboratoires pharmaceutiques doivent s’assurer que les “procédures adéquates” qu’ils ont mises en place répondent aux risques encourus par le secteur, couvrent l’ensemble des sujets habituels tels que l’hospitalité et les dons à des fins commerciales et incluent des règles suffisantes concernant le contrôle des relations financières avec les professionnels de santé.

Quels sont les principaux points communs et différences entre le Sunshine Act et le Code of Practice de l’ABPI ?
Le Sunshine Act, publié aux Etats-Unis, impose des obligations légales de publication pour certains fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de fournitures biologiques et médicales; et la non-conformité peut conduire à de lourdes sanctions. La loi anglaise ne prévoit pas d’obligations de publication équivalentes à celles du Sunshine Act, mais il existe néanmoins certaines règles de transparence imposées par le Code of Practice de l’ABPI. Bien qu’elle ne représente pas une obligation légale, la conformité avec le Code of Practice de l’ABPI est un élément important à prendre en compte lors de l’évaluation des “procédures adéquates” mises en place par les entreprises.

Savez-vous quand est-ce que l’EFPIA a prévu de publier ses directives concernant les nouvelles exigences de publication ?
En juin 2012, l’EFPIA a annoncé son intention de présenter une approche paneuropéenne concernant les publications des relations financières avec les professionnels de santé sur une base individuelle et espère mettre en place ce régime de telle sorte que les premières publications aient lieu en 2016.

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