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Annoncée depuis longtemps, la nouvelle loi anticorruption appliquée au secteur de la santé a été adoptée en avril dernier par le parlement allemand. Voici ce qu’il faut savoir.

La loi adoptée par le parlement allemand (Bundestag) le 14 avril 2016 vise à combattre la corruption dans le secteur de la santé(1). Grande ligne de cette loi : pour un professionnel de santé(2), accepter un avantage en contrepartie d’une préférence injustifiée à l’un des acteurs du marché sera sanctionné pénalement.

Collaborations à évaluer

Pour éviter les sanctions, déterminer si les collaborations existantes et futures sont en accord avec la nouvelle loi s’impose donc. Une évaluation très sérieuse de chacune d’entre elle est, dès lors, recommandée. A commencer par certaines formes de collaboration particulièrement à risques. Celles-ci concernent notamment les études post-AMM et les registres de surveillance, en particulier si les données produites n’étaient pas exigées ou si la rémunération accordée au professionnel de santé pour collecter ces données n’est pas considérée comme appropriée.

Egalement en ligne de mire : les soins à domicile rendus aux patients ou mis en place et payés par l’industrie du médicament ou du dispositif médical, lorsque le professionnel de santé est également impliqué dans les soins de prévention(3) ou qu’il reçoit d’autres avantages, directs ou indirects. Ceci dans la mesure où son travail est partiellement effectué par le fournisseur de services de soins de santé.

Autre type de coopération à risques : les outils ou supports d’aide aux patients offerts par l’industrie du médicament ou du dispositif médical par l’intermédiaire du professionnel de santé, et perçus comme un service émanant de ce dernier. Il en va de même pour les invitations aux événements axés sur la formation (congrès internationaux par exemple), lorsque ces manifestations ne concernent pas directement le produit du fabricant ou que la sélection des professionnels de santé invités est étroitement liée à l’utilisation ou à la prescription d’un produit.

Corruption active et passive

Parmi les autres liens à évaluer, on peut citer les contrats de services, de recherche ou de consultation conclus avec des professionnels de santé quand il n’y a aucun besoin de service spécifique ou que la sélection des professionnels de santé n’est pas faite de manière objective. On peut mentionner également la participation aux bénéfices des laboratoires, dès lors que les profits distribués peuvent inciter à employer ou prescrire certains produits. Offrir ou accorder des avantages à un professionnel de santé afin qu’il envoie des patients dans des programmes élaborés par l’industrie (si ces programmes favorisent l’utilisation d’un produit), lui attribuer des remises pour des produits (si celles-ci ne sont pas transmises au patient ou à son assistance maladie) sont, en outre, passibles de sanctions. Plus généralement, la concession de toutes formes de « pots-de-vin » pour un usage ou une prescription préférentiel(le) peut être punie par la loi.

Pour cette nouvelle loi anticorruption, le German Criminal Act(4) s’enrichit de deux nouvelles sections couvrant, d’une part, la corruption active (qui offre un avantage), d’autre part, la corruption passive (qui accepte un avantage). Est ainsi visé tout membre d’une profession de santé qui a suivi un enseignement réglementé dans le but de pratiquer sa profession ou d’utiliser son titre professionnel(2), et qui demande ou se permet d’accepter un avantage lorsqu’il prescrit, achète un produit ou un dispositif médical. Ou encore qui donne, à l’issu de tests ou d’études, injustement la préférence à un concurrent du marché. Du fait de ces actes, la loi le rend passible d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.

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(1) § 299a Strafgesetzbuch StGB
(2) Médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, professions paramédicales telles qu’infirmiers(ères), nurses, ergothérapeutes, orthophonistes, physiothérapeutes.
(3) Care save money and effort
(4) Strafgesetzbuch – StGB, Sec. 299a and Sec. 299b StGB
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