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Un arrêté publié le 20 avril 2017 au Journal Officiel change la dénomination du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour l’étendre à l’ensemble des professions réglementées “intervenant dans le système de santé”.

Ce répertoire d’identification des praticiens, institué en février 2009 pour simplifier les démarches administratives à travers la mise en place d’un guichet d’enregistrement unique assuré par l’ordre, a d’abord été déployé chez les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les médecins entre 2010 et 2011.

Le nouvel arrêté ouvre le RPPS à l’ensemble des professionnels paramédicaux : masseurs-kinésithérapeutes (pour lequel le dispositif était applicable depuis décembre 2016), pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, et diététiciens.

Il l’élargit également aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, “aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire”, ainsi qu’aux assistants de service social et aux “titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes”.

Le texte intègre en parallèle au dispositif les autorités d’enregistrement des professions concernées, à savoir les ordres professionnels et les agences régionales de santé (ARS).

Dans le RPPS, chaque professionnel se voit attribuer un numéro unique d’identification à 11 chiffres. Il contient des données permettant d’identifier la personne et décrivant ses diplômes, qualifications, activités ou encore structures d’exercice, rappelle-t-on.

Outre leur identification, le répertoire vise à suivre l’exercice des professionnels, contribuer aux processus de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé (CPS), permettre la réalisation d’études et de recherches, ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, certaines données étant mises à disposition du public.

Le nouvel arrêté étend les finalités du RPPS, qui devra notamment permettre de “connaître le niveau d’études des internes et étudiants”, tandis que les possibilités de recherches dans la base pourront être étendues à d’autres acteurs, selon des modalités permettant “d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes”.

A la référence aux cartes CPS viennent se substituer les “procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par [l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé)] et aux procédures d’identification, nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social”.

Elargissement des possibilités d’utilisation des données

Le texte élargit les possibilités d’utilisation des données et substitue la référence de données “communicables au public” par celle de “données en libre accès”.

L’arrêté de 2009 confiait à l’Asip santé le soin de “mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d’un service de communication sous forme électronique”, ces données étant “librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique”.

L’Asip santé ne propose pour l’instant ces données que sous la forme d’un fichier Excel très volumineux, mis à jour quotidiennement.

Aux données actuellement en libre accès (numéro RPPS, noms et prénoms d’exercice, profession exercée, qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée, coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants Finess et Siren) viennent désormais s’ajouter la catégorie de professionnel, le mode d’exercice et les diplômes.

L’arrêté modifie par ailleurs la présentation des différents utilisateurs habilités à consulter les données.

A l’énumération de 17 acteurs, auxquels s’ajoutaient 18 profils de consultation, se substituent 16 catégories d’utilisateurs et 4 profils, afin de faciliter la compréhension de l’article, ce que salue la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans son avis rendu sur le projet d’arrêté.

S’agissant de la gestion des droits d’accès et de rectification des informations figurant dans le RPPS, la Cnil “prend acte de la mise en place de guichets uniques chargés de l’enregistrement de toutes les informations concernant les professionnels intervenant dans le système de santé: les ordres pour les professionnels à ordre, le service de santé des armées pour les professionnels relevant du statut militaire et les services concernés de l’Etat pour les autres professions”.

Les professionnels concernés par le RPPS ne peuvent pas faire valoir leur droit d’opposition au traitement de leurs données, mais peuvent valablement réclamer des corrections.

La Cnil souligne que l’accès libre ou la rediffusion de certaines données sur internet “ne fait pas obstacle au droit des professionnels d’obtenir leur rectification ou leur effacement” ou à ce qu’ils puissent s’opposer “pour des motifs légitimes” au traitement de ces données par des tiers.

La Cnil considère par ailleurs que les modalités de sécurisation du dispositif géré par l’Asip santé étaient adéquates et satisfaisantes.

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