Exit

 

La LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt [1] introduit, pour les vétérinaires, des dispositions similaires à celles concernant les professionnels de santé en matière de transparence.

Jusqu’alors la loi « anti-cadeaux » et la loi dite de « Transparence » ne s’appliquaient qu’aux professionnels de la santé humaine.

Déjà, à l’occasion de ses vœux, le 8 janvier 2013, Michel Baussier, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des vétérinaires, plaidait pour « un accroissement de la transparence et un dispositif anti-cadeaux, comme en médecine et pharmacie humaines, mesures qui ont toujours eu [leur] faveur ». Il expliquait également la raison de ces dispositions anti-cadeaux : « la publication et la diffusion de bonnes pratiques d’antibiothérapie agiront de façon positive tandis que le dispositif répressif, que nous soutenons, devrait finir par faire entendre raison aux quelques rares grands ou très grands délinquants […] ».

Il s’agit donc, par cette loi, d’apporter un cadre règlementaire concernant les interactions entre les professionnels de la santé animale et les industriels.

Selon les professionnels du droit, il ne serait ici question que d’une transposition de l’article L 4113-6 du CSp interdisant ces mêmes avantages aux professionnels de la santé humaine. On retrouve ainsi une liste exhaustive des personnes concernées, dont les étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi que les associations les représentant.

De même, on retrouve des exceptions évoquant des principes bien connus : l’interdiction de procurer des avantages ne s’applique pas aux conventions ayant pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique ainsi que les conventions relatives à l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Enfin, notons que ces mêmes conventions doivent être soumises pour avis aux ordres respectifs (Ordre des pharmaciens et Ordre des vétérinaires).

Par ailleurs, cette loi introduit la notion de publication des relations entre les professionnels vétérinaires et les fabricants. A l’image des professionnels de santé et des entreprises pharmaceutiques, ces relations doivent obligatoirement être publiées. Signalons que les modalités ne semblent pas se distinguer de la contrainte développée par l’article L. 1453-1.

Les sanctions du non-respect de l’article L. 5141-13-1 sont de 37 500 euros pour les entreprises procurant des avantages interdits et de 4 500 euros pour les personnes les recevant. L’article L. 5141-13-2 prévoit, pour les entreprises, la sanction d’une amende de 45 000 euros. Dans le cas de récidive, il est prévu une peine d’emprisonnement de six mois et de 9 000 euros d’amende.

Soulignons enfin que les modalités d’application seront déterminées par décret tant pour la question de la déclaration que pour celle de la règlementation des liens entre professionnels de santé vétérinaires et industriels.

En attendant les dispositions des décrets d’application, nous ne pouvons qu’inciter les laboratoires de médicaments à usage vétérinaire à mettre en place des solutions de gestion des relations de transparence ainsi que de prévoir les éventuelles publications liées.

Ligne-2

Laurent Clerc BMI SYSTEMLaurent CLERC est Expert en réglementation pharmaceutique. Il est titulaire d’un DESS Droit de la Santé, d’un DESS Assurance de la Qualité, ainsi que d’un executive MBA. Co-fondateur de BMI SYSTEM, il possède une expérience professionnelle de plus de 18 ans au service de l’industrie pharmaceutique et des hôpitaux au sein de cabinets de conseil spécialisés dans les affaires réglementaires.



Close
Go top