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Quatre ans après la promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la Cour des comptes a dressé un premier bilan sur la prévention des conflits d’intérêts. Le point sur son application réelle et les mesures à prendre.

En novembre 2015, la Cour des comptes a lancé, sur demande du Sénat, une enquête sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. Objectif visé : dresser un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Cinq organismes examinés

L’examen a porté sur cinq organismes particulièrement concernés par la question de l’impartialité de la décision publique. La Haute autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Comité économique des produits de santé (CEPS)*, l’Institut national du cancer (INCa) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ont ainsi été retenus. Au sein de chacun, la mise en oeuvre pratique des trois volets de la loi – obligations déclaratives d’intérêts et publication, enregistrement et publicité des débats, déclaration des avantages consentis par l’industrie – a fait l’objet d’une étude détaillée.

Progrès et défaillances

D’après les investigations, des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts depuis la loi du 29 décembre 2011. Pour l’HAS, l’ANSM et l’INCa, le bilan s’avère notamment plus positif que pour l’ONIAM et le CEPS. Les trois agences sanitaires disposent, en effet, des procédures leur permettant de répondre à leurs obligations, en particulier pour la gestion de l’expertise sanitaire. Malgré les avancées, certaines anomalies ont cependant été relevées dans l’application des dispositifs, comme l’absence des déclarations de certains membres d’instances et le manque de mise à jour annuelle. Autre irrégularité pointée : l’extension de l’application de la charte sanitaire à tous les experts, y compris les membres des instances de gouvernance. Cette approche conduit ainsi à une interprétation de la loi qui, pour la Cour, est irrégulière. Une clarification des obligations déclaratives apparaît, sur ce point, nécessaire.

Marges de progression

Associée à la publication des avantages consentis par les entreprises sur le site Transparence santé, la mise en place, sans tarder, d’un site unique de recueil des déclarations publiques d’intérêts représente une importante marge de progression. En pratique, l’outil a pour but de permettre à toutes les personnes assujetties à une telle obligation de procéder par télé-déclaration. Il permet ainsi d’éviter les démarches multiples. Plus largement, il offre des perspectives renforcées d’assainissement des relations entre les industriels et les professionnels de santé. Autre progrès nécessaire : la possibilité, pour les agences sanitaires, de disposer d’experts sanitaires compétents afin de les aider à remplir leur mission dans les meilleures conditions. Comment ? En faisant évoluer les contrats de recherche clinique mais aussi en développant une véritable politique de soutien à l’expertise sanitaire indépendante et de qualité. Une politique qui suppose une juste rémunération de l’activité d’expertise sanitaire et une reconnaissance de son importance dans la carrière professionnelle.

Contrôle plus affirmé

L’instauration d’un contrôle plus affirmé permettrait, par ailleurs, d’aller plus loin. Dans ce contrôle, les déontologues, que la loi du 26 janvier 2016 instaure auprès de chaque autorité, ont une place indiscutable. En constituant un premier niveau de vérification, ils peuvent, en effet, permettre de faire disparaitre les anomalies les plus courantes (absence de déclaration, retard dans la mise à jour, déclaration incomplète notamment). Ils peuvent, de plus, assurer un pilotage resserré du dispositif de prévention. Toutefois, pour que les déontologues trouvent leur pleine efficacité, les organismes doivent pouvoir s’appuyer sur une instance. Objectif de l’instance : les accompagner dans leur analyse des liens d’intérêts, dans le choix d’experts compétents et indépendants, dans la conduite de contrôles poussés. La Haute Autorité de santé – autorité administrative indépendante de l’administration et disposant d’une fine connaissance du champ sanitaire – est toute désignée pour assumer cette fonction et, plus généralement, garantir le contrôle de la véracité des déclarations d’intérêts.

Les propositions de recommandations émises suite à l’enquête visent à améliorer les outils existants : procédures mises en place, système de recueil des déclarations d’intérêts, bases de données publiques, etc. Avec la transparence généralisée, l’existence d’un mécanisme de contrôle abouti permettrait de garantir l’intégrité des acteurs et l’impartialité des décisions prises dans le champ de la santé publique.

* En 2015, l’HAS, l’ANSM, le CEPS ont pris, respectivement, 1 900, 9 000 et 5 700 décisions.

Prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. La synthèse définitive de l’enquête de la Cour a été examinée et approuvée le 1er mars 2016 par le comité du rapport public des programmes de la Cour des comptes. www.ccomptes.fr

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Les recommandations

  • Respect de l’obligation de déport systématique de tous les membres d’instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils, dès lors qu’ils ont un intérêt à l’affaire examinée ; réserve du bénéfice de la charte de l’expertise aux seuls experts sanitaires invités à participer à ces instances.
  • Obligation, sur le formulaire des déclarations d’intérêts, de la mention du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé afin de faciliter le croisement des données avec le site Transparence santé.
  • Clarification de l’articulation des dispositions législatives applicables au CEPS au titre de la prévention des conflits d’intérêts ; détermination du degré de transparence auquel ses travaux et décisions doivent être soumis.
  • Obligation, pour les industriels, d’adresser au Conseil national de l’Ordre des médecins les projets de conventions « médecins-industrie » et le compte-rendu de toute activité financée.
  • Remontée à l’année 2012 de la date d’effet de l’obligation de publication, par les entreprises, des avantages de toute nature qu’elles procurent aux professionnels de santé.
  • Mise en place d’un site unique de recueil des déclarations d’intérêts.
  • Elargissement des obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique*, à l’ensemble des fonctions de direction des agences sanitaires.
  • Harmonisation de la politique de prévention des conflits d’intérêts dans le champ sanitaire.
  • Contrôle de la véracité des déclarations d’intérêts dans le champ sanitaire confié à la Haute Autorité de santé.
  • Valorisation de l’expertise sanitaire dans la carrière des enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers.

* Prévues à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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Claire Reuillon

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