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De nouvelles mesures pour prévenir les risques de corruption et de conflits d’intérêt

Le Ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin a présenté, en juillet 2015, une communication relative à l’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.

La transparence et la probité des acteurs économiques et financiers constituent des impératifs économiques et moraux qui se sont traduits, ces dernières années, par une mobilisation importante dans la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale.

Le Gouvernement a donc décidé d’engager plusieurs chantiers prioritaires qui viendront poursuivre cette démarche. Certains de ces chantiers nécessiteront une traduction législative, dans un projet de loi pour la transparence de la vie économique.

Ce projet de loi sera présenté en Conseil des Ministres fin mars. Des mesures complémentaires seront intégrées dans le projet de loi de finances en préparation.

Les axes essentiels sont arrêtés :

  • la création d’une agence nationale de lutte contre la corruption ;
  • une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;
  • la création d’un répertoire national des lobbyistes ;
  • un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;
  • un durcissement du dispositif anti-blanchiment.

En l’état actuel des discussions relatives à cet avant-projet de loi, il apparaît que ce texte a été très fortement inspiré par les procédures anglo-saxonnes telles que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 aux États-Unis et plus récemment le Bribery Act au Royaume-Uni en 2010.

Si l’on se base sur l’exemple anglais, les dispositions qui seraient applicables aux entreprises pourraient être :

  • la mise en place d’un code de conduite ;
  • la réalisation d’une cartographie des risques de corruption et des personnes « à risque »
  • la mise en œuvre d’une procédure de contrôle et de vérification (notamment, de l’intégrité des clients, des fournisseurs, des partenaires et des intermédiaires) ;
  • la sensibilisation des collaborateurs « à risque » (par des formations) ;

Afin d’assurer une relation transparente entre les acteurs économiques et les décideurs publics, un cadre juridique et déontologique sera également donné à l’activité des représentants d’intérêts auprès des autorités gouvernementales.

Par ailleurs, la France devrait également se doter de nouveaux instruments pour sanctionner les faits de corruption. En particulier, la structure même de l’actuel service central de prévention de la corruption comme ses missions seraient appelées à évoluer d’une part afin de renforcer la détection et la prévention des cas de corruption, d’autre part afin de promouvoir la prévention de la récidive, grâce à un dispositif inspiré des procédures de “monitoring” anglo-saxonnes.

Quel impact pour l’industrie pharmaceutique ?

Cette loi, si elle est votée, s’appliquera à l’ensemble des secteurs économiques et donc au secteur pharmaceutique.

Or, rappelons que des dispositions spécifiques telles que l’article L.14113-6 du Code de la Santé publique (loi DMOS) ou encore l’article L.1453.1 CSP (Publication des avantages) s’appliquent déjà aux industries de santé en leur imposant des procédures de contrôle de leurs relations avec les professionnels de santé.

Aussi, pourrait-on imaginer que ces mesures, auxquelles s’ajoutent des dispositions pharmaceutiques autres que celles régissant les relations avec les professionnels de santé (telles que le contrôle promotionnel ou encore la certification de la visite médicale), pourraient permettre de répondre aux exigences de cette future loi ?

A ce titre, il est intéressant de rappeler l’exemple anglais : à la suite de la publication de la loi anti-corruption, en 2011, le Ministère de la Justice britannique (MoJ) et l’association en charge du Code ABPI de bonnes pratiques de la promotion ont publié un mémorandum (1) qui reconnaissait, pour ce secteur, l’existence de dispositions spécifiques déjà en place. Le MoJ reconnaissant ainsi que l’application de ce code d’éthique permettait de répondre à un certain nombre de dispositions de l’Anti-Bribery Act, évitant ainsi aux laboratoires de « doublonner » leurs processus de contrôle.

Aussi, il sera essentiel de suivre les débats parlementaires pour s’assurer que les spécificités de l’industrie pharmaceutique seront prises en compte dans cette future loi anti-corruption. Le risque serait en effet que les industries de santé aient à gérer deux dispositions, l’une au titre de cette loi de transparence de la vie économique et l’autre au titre des dispositions de transparence propres aux industries de santé !

(1) Memorandum of understanding between the association of the British pharmaceutical industry, the prescription medicines code of practice authority and the serious fraud office 1 April 2011.

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