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Un amendement au projet de loi Santé, adopté par la commission des Affaires sociales, a été apporté par le gouvernement en vue d’introduire dans le code de la santé publique (CSp) un article L. 351131 qui imposerait aux industries du tabac un dispositif de transparence proche de celui appliqué aux industriels de la santé (article L.4113-6 CSp).

L’objectif de cet amendement est de « lutter contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques et [de] prévenir les conflits d’intérêt »[1].

Ainsi, les industriels devront remettre chaque année au ministre de la Santé un rapport détaillant leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion, incluant celles liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

Cette mesure s’inscrit dans le programme de réduction du tabagisme du gouvernement.

Selon les termes de cet article, devront être précisés :

  • Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
  • Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
  • « Les avantages en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros », procurés :
    • Aux membres du gouvernement ;
    • Aux membres de cabinets ministériels ;
    • Aux personnes chargées d’une mission de service public  que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou préparer les décisions et avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
    • Aux experts, personnes physiques ou morales, chargées, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou préparer les décisions et avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac

De même, les contributions ou dons « bénéficiant à des partis ou groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques » devront aussi être déclarés.

Le gouvernement a, par ailleurs, indiqué son intention de mettre en place un site internet « accessible à tous » pour permettre cette « transparence », sans préciser les informations qui seront rendues publiques (ces précisions seront abordées par décret).

Soulignons que la loi de santé est actuellement en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et que cet amendement est donc susceptible d’être modifié, complété ou supprimé, au cours du processus législatif.


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