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Vendredi dernier, la Direction Générale de la Santé a fait part d’une décision importante concernant la date butoir de déclaration des avantages et conventions du 2ème semestre 2013 sur le site unique. Celle qui était à l’origine fixée au 1er février se voit désormais reculée au 28 février prochain.

Rappelons tout d’abord que la date butoir du 1er février 2014 a été fixée conformément à l’Article R1453-5 du Code de la Santé Publique, lui-même créé par le Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 – art. 1 :

« L’entreprise transmet les informations mentionnées à l’article R. 1453-3 à l’autorité responsable du site internet public unique selon la périodicité ci-après :     

     1° Dans un délai de quinze jours après la signature de la convention ;     

    2° Au plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de l’année en cours et au plus tard le 1er février de l’année suivante pour les avantages alloués ou versés au cours du second semestre de l’année en cours. »

S’il n’est pas possible de déroger à une telle disposition, la DGS nous informe cependant que « compte tenu de la date de publication tardive de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique et en accord avec le cabinet de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, les informations relatives aux avantages accordés et aux conventions signées au cours du deuxième semestre 2013 peuvent être transmises au site unique jusqu’au 28  février 2014. »

Ainsi, tout avantage en nature ou en espèces (direct ou indirect) d’un montant supérieur ou égal à 10 € TTC consentis lors du second semestre de l’année 2013 doit désormais être transmis au ministère de la santé au plus tard ce vendredi 28 février.

Cette tolérance, accordée dans le but de répondre à un « objectif partagé de transparence et d’information du citoyen », permet d’assurer « la qualité et l’intégralité des données transmises au site internet public unique », toujours selon la DGS.

Une fois centralisées, les données relatives aux avantages et conventions seront publiées sur le site internet unique le 1er avril et rendues accessibles au public pendant 5 ans. Elles seront ensuite conservées par l’autorité responsable du site unique pendant 10 ans à compter de leur publication ou de la dernière modification.

Rappelons enfin que toute omission de publication des conventions et des avantages fait encourir à l’auteur de l’infraction une amende de 45 000 €.

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BMI SYSTEM, fort de son expertise de plus de 10 ans dans le domaine de la santé, a participé à la réflexion conduite par la DGS sur la mise en place du site internet unique. Nos équipes vous proposent un web service permettant un envoi automatique de vos données de transparence pour les prochaines publications.

Pour toute demande d’information, appelez le 01 40 91 83 94 ou écrivez-nous à l’adresse suivante : contact@bmi-system.com

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