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La vente en ligne des médicaments en France a fait l’objet de nombreuses analyses au cours des derniers mois. C’est une brève synthèse que nous vous proposons aujourd’hui. Le débat reste encore assez largement théorique, puisqu’il s’agit de savoir quels médicaments peuvent être vendus selon quelles modalités. L’heure n’est donc pas pour l’instant à la mise en œuvre technique de ce canal de vente par les pharmaciens, qui aurait pourtant dû démarrer en janvier 2013.

Le point de départ de ces débats est une directive 2001 (directive 2001/83/CE), modifiée en particulier en 2011 (directive 2011/62/UE du 8 juin 2011). La France devait se mettre en conformité avec ses dispositions avant le 1er janvier 2013, et notamment devait, « sans préjudice des dispositions nationales qui interdisent la vente [en ligne] de médicaments soumis à prescription », prévoir la possibilité de leur acquisition en ligne.

C’est dans ce cadre que la France a envisagé la transposition de ces dispositions en décembre 2012 (ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012, complétée par un décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012). Ces textes autorisent la vente en ligne, par les pharmaciens français, de médicaments dits de « médication officinale », c’est-à-dire, ceux non soumis à prescription obligatoire et, en pratique, librement accessibles devant le comptoir de la pharmacie, dans un espace dédié de l’officine.

L’Autorité a été saisie de la compatibilité de cette ordonnance avec le droit de la concurrence en décembre 2012 ; tout en soulignant le peu de temps qui lui était imparti, l’Autorité de la concurrence a notamment relevé que la limitation du commerce en ligne aux seuls médicaments de « médication officinale » introduisait une restriction supplémentaire par rapport à la directive, laquelle ne distingue qu’entre les médicaments soumis à prescription et ceux qui ne le sont pas. L’Autorité avait alors préconisé la modification de l’ordonnance (avis n°12-A-23).

Cet avis n’a pas été suivi d’effet et l’ordonnance promulguée ; le cadre de ce nouveau cadre de vente était donc d’emblée critiqué avant même sa mise en œuvre.

C’est dans ces conditions que la vente en ligne de médicaments a été introduite en France à compter du 2 janvier 2013. Ses modalités ont notamment été encadrées par un arrêté sur les bonnes pratiques y afférentes, introduisant notamment les limitations relatives :

  • (i)    Aux médicaments : seuls sont concernés les médicaments de « médication officinale »,
  • (ii)    Aux acteurs : seuls sont habilités les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste (autrement dit pas les « pure players »),
  • (iii)    Aux modalités qui sont multiples et contraignantes ; citons ici notamment l’autorisation préalable par l’Agence Régionale de Santé et la déclaration à l’Ordre national des pharmaciens, le lien entre le site internet et l’officine de pharmacie dont il ne constitue qu’une extension, les modalités de délivrance des médicaments (en personne ou sur place), le prix identique dans les deux canaux de distribution, conduisant ainsi à ce que la vente en ligne soit plus onéreuse du fait du prix de la livraison, les informations préalables à fournir par les patients pour chacune de leurs commandes, etc.

Ces bonnes pratiques constituent donc indubitablement un frein à la diffusion de la vente en ligne de médicaments, ne serait-ce que du fait de leurs modalités si contraignantes et bien éloignées de la pratique des internautes.

L’Autorité de la concurrence a à nouveau été saisie de la compatibilité de ce texte avec le droit de la concurrence. Sans surprise, elle a relevé que nombre de ces limitations n’étaient pas justifiées par des objectifs de santé publique mais constituaient des entraves au droit de la concurrence. L’analyse sous-jacente étant que ces obstacles nuiront in fine aux pharmaciens puisque leurs homologues européens ne souffriront pas des mêmes limitations. L’Autorité a ainsi considéré, dans son avis n°13-A-12 du 10 avril 2013, que les conditions ainsi énoncées « entrav[aient] le développement et la compétitivité des cyberpharmacies face à leurs concurrents européens qui ne sont pas soumis à de telles restrictions et amoindri[ssait] le service offert au patient consommateur en l’empêchant de bénéficier des économies de coûts inhérentes au commerce en ligne et d’une offre variée et abondante ».

Le Conseil d’Etat avait sensiblement adopté la même analyse. Il avait en effet été saisi en décembre 2012, suite au premier avis rendu par l’Autorité, et avait, en référés, suspendu l’exécution de l’article limitant la vente en ligne aux seuls médicaments de « médication officinale » (art. L5125-34 du Code de la Santé Publique). Cette suspension s’est depuis mutée en annulation, par un arrêt du 17 juillet 2013, par lequel le Conseil d’Etat a annulé cette disposition en tant qu’elle ne limite pas l’interdiction de commerce en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire prévue par la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011.

En l’état, il apparaît donc que (i) les dispositions du Code de la Santé sont suspendues, (ii) l’ordonnance fait l’objet de vives critiques de l’Autorité (mais a été codifiée dans le Code de la Santé publique) et (iii) les dispositions de l’arrêté du 20 juin 2013 instaurant le Code de bonne conduite pour la distribution en ligne de médicaments sont également vivement critiquées par l’Autorité.

En somme, la transposition française des dispositions de la directive est très conservatrice ce qui, selon l’Autorité de la concurrence, nuit à la compétitivité des officines françaises plutôt que de renforcer leur pouvoir. La mise en ligne effective de cyber-pharmacies ne peut donc encore décoller en France, près d’un an après son ouverture théorique.

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