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La protection des données en Europe était, jusqu’à l’année dernière, gérée par un ensemble de règles adoptées en 1995 [1], ce qui ne permettait une protection optimale des données personnelles. Cela représente un problème important pour les citoyens, dont la plupart (plus de 90% [2]) est favorable à l’application des mêmes droits de protection des données à travers l’Europe. D’autre part, elle a également présenté un défi pour de nombreuses entreprises dans le développement de leurs activités.

Pour résoudre ce problème, le 15 Décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord pour établir une réglementation transfrontalière en Europe en termes de protection des données, entrainant la création de nouvelles opportunités commerciales et un souffle d’innovation dans un marché unique numérique.

Le communiqué de presse de la Commission européenne sur la réforme de la protection des données indique que cette réforme se compose de deux instruments :

  • Le règlement général sur la protection des données, qui donne davantage de contrôle au public sur la protection de leurs données personnelles.
  • La directive sur la protection des données, dans le secteur de la police et de la justice pénale, pour assurer la protection des données des victimes et des suspects dans le cadre d’une enquête criminelle et pour faciliter la coopération transfrontalière.

Les évolutions majeures pour les citoyens européens sont [3] :

  • L’accès à leurs propres données facilité
  • Le droit à la portabilité des données entre les différents prestataires
  • Le « droit à l’oubli » s’ils ne souhaitent plus que leurs données soient traitées
  • Le droit de savoir quand leurs données ont été piratées

En ce qui concerne les entreprises, l’unification des normes européennes sur la protection des données apporte de nouvelles opportunités de croissance et représente un avantage pour l’Union européenne.

«L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée majeure vers le marché unique numérique. […] Le respect de la vie privée et la protection des données ne doivent pas être perçus comme une entrave à l’activité économique. Ils nous donnent, au contraire, un avantage concurrentiel essentiel. [Cet accord] constitue une base solide qui aidera l’Europe à développer des services numériques innovants. La prochaine étape consiste à présent à supprimer les obstacles injustifiés qui limitent le flux de données transfrontières: les pratiques locales et, dans certains cas, la législation nationale, qui limitent le stockage et le traitement de certaines données en dehors du territoire national» [4]

Andrus Ansip, Vice-président pour le marché unique numérique.

Les principales questions qui touchent les entreprises européennes sont :

  • L’existence d’une autorité de surveillance unique
  • Des règles sur mesure en fonction du risque de chaque secteur ou de l’organisation
  • Les entreprises étrangères (dont le siège est en dehors de l’Europe) devront appliquer les mêmes règles que les entreprises européennes lorsqu’elles offrent des services dans l’UE

La réforme de la protection des données aura un impact majeur sur l’industrie pharmaceutique et celle des dispositifs médicaux, qui non seulement traitent des données personnelles des médecins et d’autres parties prenantes, mais traitent également, de plus en plus, les données du patient, ce qui représente un risque plus élevé et est plus sensible.

Les associations de patients ont une influence croissante sur les processus de la prescription de médicaments, ainsi que sur la sélection de certains dispositifs médicaux. Ces interactions entre le secteur de la santé et les patients rendent la bonne gestion des données vitales.

Vous souhaitez en savoir plus sur la transparence et la protection des données ?

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[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=URISERV%3Al14012
[2] Eurobarometer survey: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_data_protection_eurobarometer_240615_en.pdf
[3] Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_fr.htm
[4] Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6321_fr.htm
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