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Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013, relatif à la transparence des liens entre les professionnels de santé et les entreprises produisant ou commercialisant des « produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme », prévoit la publication de l’identité des parties à chaque convention ou lors du versement d’avantages. Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de santé, cette identification porte sur le nom, le prénom, la qualité, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, sur la qualification, le titre, la spécialité, le numéro d’inscription à l’ordre ou l’identifiant personnel dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).

Or, dans son avis du 21 mars 2013, la CNIL rappelait que le numéro RPPS n’est pas une donnée disponible pour lesdites entreprises au titre de l’arrêté du 6 février 2009 et s’interrogeait ainsi sur la nécessité de le mentionner. En effet, l’arrêté du 6 février 2009 portant sur la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire Partagé des Professionnels de Santé » ne prévoyait, dans son article 7, qu’une liste limitative de personnes morales ayant accès à ce répertoire, notamment : les services du ministère chargé de la santé, la CNAM, les conseils des ordres professionnels des médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens, mais en aucun cas les entreprises soumises à l’obligation de transparence.

Dans un souci de cohérence juridique avec les dispositions de l’article L1453-1 du code de la santé publique, l’arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 6 février 2009, a permis aux entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés par l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d’entreprises, d’accéder à ce répertoire et de pouvoir rediffuser les données figurant dans le RPPS, y compris au public.

Désormais, les laboratoires peuvent accéder librement à ce répertoire dès lors qu’ils se voient attribuer un droit d’accès par l’ASIP. Ils disposent ainsi d’un système d’identification unique applicable à l’ensemble des professionnels de santé. Ceci aura pour effet de faciliter la gestion et la publication des liens d’intérêt en permettant à tous les acteurs de disposer d’une base de données de référence.

 

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Modalités pratiques à destination des entreprises précitées :

Pour accéder au répertoire, il suffit aux entreprises précitées de compléter ce formulaire et de le transmettre pour instruction à l’ASIP :

• soit par e-mail à l’adresse RPPSextraction@sante.gouv.fr
• soit par courrier à l’adresse suivante :

ASIP Santé
Service extraction RPPS
9, rue Georges Pitard
75015 Paris

NB : l’ASIP a réalisé une charte d’utilisation des données contenues dans le RPPS. Pour la consulter, suivez ce lien : charte d’utilisation des données contenues dans le RPPS.

Il est également à noter que dans le cas d’une demande d’extraction régulière, la fréquence de mise à disposition est mensuelle.

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