Exit

Les dispositifs « anti cadeau » et de « transparence des liens » mis en place respectivement par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 et la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé pourraient bientôt s’appliquer à l’industrie vétérinaire.

 

L’extension du dispositif « anti-cadeau » et de l’obligation de transparence au secteur vétérinaire reposent sur la volonté de réduire la surconsommation d’antibiotiques (chez l’animal d’une part, puis, via la chaîne alimentaire, chez l’homme). L’utilisation massive d’antibiotiques contribue en effet au phénomène  de « l’antibiorésistance ». L’antibiorésistance (ou résistance des bactéries aux effets antibiotiques) est responsable de 25 000 décès par an en Europe.  Il s’agit d’une préoccupation sanitaire majeure.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 1548 adopté par l’assemblée nationale le 14 janvier dernier et actuellement en discussion au Sénat, prévoit la mise en place de la double interdiction de procurer, pour les industriels concernés, et de recevoir, pour les vétérinaires et les pharmaciens, les étudiants se destinant à de telles professions ou les associations les représentant, des avantages en nature ou en espèce sauf exceptions passées par conventions dans le cadre de l’hospitalité ou des activités de recherche ou scientifiques.

D’autre part, le gouvernement et les députés souhaitent appliquer le mécanisme de la « transparence des liens », en rendant obligatoire la publication par les entreprises produisant, commercialisant ou assurant des prestations associées aux produits vétérinaires de toutes les conventions qu’elles concluent avec les vétérinaires, les pharmaciens d’officine, les étudiants se destinant à de telles professions, les établissements d’enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et des pharmaciens et d’autres personnes morales. Le seuil des avantages soumis à publication serait fixé par décret pris en conseil d’Etat.

L’article 20 du projet de loi prévoit également d’autres dispositions  « destinées à limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire ». L’une d’entre elles consiste en l’interdiction des « remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente des antibiotiques », pour éviter toute incitation pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de ceux-ci.

Afin de rendre effectif l’arsenal législatif, le législateur a entendu assortir lesdites dispositions de sanctions y compris lorsque les infractions résulteront d’actions dites de « compérage », c’est-à-dire dans le cadre d’un groupe ou d’une entente entre différents acteurs.

Ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sera examiné par le Sénat en avril prochain.

Close
Go top