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Alors qu’en France, le décret Transparence vient d’être publié sur la base des obligations légales introduites par la loi du 29 décembre 2011, il nous paraissait intéressant de nous pencher, à travers l’initiative hollandaise, sur une expérience de publication des liens d’intérêt issue d’une démarche volontaire d’auto-régulation.

En effet, si pour certains pays, comme la France, les Etats-Unis ou encore la Slovaquie, la démarche de transparence est issue d’une  obligation réglementaire, d’autres pays comme la Hollande ont engagé cette démarche en se basant sur un code d’autorégulation.

Ainsi l’initiative hollandaise est partie d’une déclaration du Ministre de la Santé qui, en 2009, a indiqué que plutôt que de légiférer pour imposer des règles de transparence aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaitait dans un premier temps laisser les parties impliquées développer leur propre code de conduite en ce qui concerne ce sujet.

C’est donc cette option qui a été prise et qui a abouti à l’élaboration du « Code of Conduct on Transparency of Financial Relations ».

Ce Code présente l’avantage de disposer d’un haut degré de légitimité dans la mesure où :

  • Il a été développé par les parties prenantes
  • Il garantit l’implication de ces dernières
  • Il a été approuvé par l’Administration
  • Cette dernière a apporté son soutien financier pour l’élaboration du registre informatique

Le développement de ce projet Transparence s’est déroulé en 2010 et 2011 et a impliqué toutes les parties prenantes : industrie pharmaceutique, Autorité de la Santé (Département de la Santé, Inspection de la Santé), professionnels de santé, patients, organismes de santé et politiques. Il a abouti à la création d’un registre informatique géré par la « Transparency Register Foundation ». Cette Fondation est elle-même issue de la « Foundation for the Code of Pharmaceutical Advertising » qui gère le code d’autorégulation hollandais.

Il est prévu, sur ce registre, la publication des conventions de service et de partenariats entre d’une part les laboratoires pharmaceutiques et d’autre part les professionnels de santé et les organisations de santé. Doivent être publiés : le montant de la convention ou du partenariat, le nom du bénéficiaire muni d’un identifiant unique et le nom du payeur. La publication est obligatoire pour les montants supérieurs à 500 € et facultative pour les autres.

Le projet, lancé en 2012 avait pour objectif la publication des paiements effectués en 2012. Le calendrier de déploiement fut le suivant :

  • Les tests ont été réalisés par les laboratoires pharmaceutiques en novembre 2012
  • Le mois de décembre 2012 a été consacré à la préparation de la publication des données
  • Mi-janvier 2013, les données définitives ont été entrées dans le registre par les laboratoires pharmaceutiques
  • En Février 2013, les professionnels de santé et les organismes de santé ont contrôlé ces informations
  • En mars 2013, un ultime contrôle a été effectué

Le registre a été ouvert au public le 1er avril dernier à l’adresse: http://transparantieregister.nl/

Les conventions sont classées selon les catégories suivantes :

  • Prestations de conseil
  • Prestation d’« Advisory Board »
  • Interventions d’orateur
  • Réunions de professionnels de santé à visée promotionnelle
  • Etudes non interventionnelles
  • Autres prestations
  • Financement de réunions scientifiques
  • Financement de projets scientifiques

Il est important de noter que le registre s’appuie sur un système d’identification unique de 350 000 professionnels de santé hollandais grâce à un code attribué par l’Administration et consultable dans le BIG-register (https://www.bigregister.nl/en/aboutthebigregister/).

Les données seront publiées sur ce site pendant 3 ans. Le public aura accès au mode de recherche par l’identifiant des professionnels de santé et par l’identifiant des organismes de santé. En revanche, il a été décidé que la recherche par laboratoire ne serait pas possible. Les professionnels de santé, les organismes de santé et les laboratoires disposent d’identifiant pour accéder à ce registre et aux informations qui les concernent.

Soulignons enfin que le renseignement et la mise à jour de ce registre se font sur une base annuelle :

  • Par les laboratoires pharmaceutiques
  • Par les professionnels de santé à qui il est demandé de publier via ce registre les conventions passées avec les laboratoires étrangers dans le cadre de leurs engagements dans des événements internationaux

Cette répartition des responsabilités en termes de publication part du principe qu’il revient aux professionnels de santé de publier les prestations reçues à l’étranger dans la mesure où cette information n’est pas toujours accessible aux laboratoires basés sur le territoire hollandais.
Il ressort de cette première publication que :

  • Plus de 50 laboratoires ont publié leurs informations
  • Les conventions/partenariats publiés représentent un montant de 30 millions d’euros
  • 1/3 des professionnels de santé et 2/3 des organisations de santé sont concernés

La Hollande est donc le deuxième pays européen à publier après le Royaume-Uni, dont la première publication date de mars dernier. L’exemple hollandais est intéressant car il s’agit d’une publication détaillée faite sur un site unique, c’est en cela qu’il se rapproche du modèle choisit par le législateur français.

 

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