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Rubrique juridique

Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n°2017-49

Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n°2017-49 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé Voici un tableau comparatif présentant les textes applicables en matière de DMOS et de Transparence AVANT/APRES l’ordonnance du 19 janvier 2017. . Pour accéder au tableau comparatif : .

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Spécial ordonnance

Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017

Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé L’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, a prévu la possibilité pour le gouvernement de modifier le dispositif […]

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Newsletter BMI SYSTEM

Newsletter BMI SYSTEM – janvier 2017

La newsletter de janvier 2017 de BMI SYSTEM vient d’être diffusée. Pour la consulter cliquez sur l’image ci-dessous : Pour recevoir la newsletter mensuelle de BMI SYSTEM :

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Actualités sur la transparence en France

Actualités sur la transparence en France

L’évènement organisé par BMI SYSTEM et LCH Avocats le 17 novembre dernier a été l’occasion de parler des évolutions réglementaires récentes ou à venir dans le domaine du DMOS (anti-cadeaux) et de la Transparence. Des évolutions qui auront un impact certain sur l’organisation et les outils de gestion de l’entreprise. Ces évolutions sont de 3 […]

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Consécration de la transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts

Consécration de la transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts

Décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2016 Dès le début des années 90 le législateur est venu réglementer les relations d’intérêts entre laboratoires et professionnels de santé, dans le but de préserver l’indépendance du professionnel de santé, pris en tant que prescripteur ou en tant qu’expert auprès des autorités sanitaires. Tandis que […]

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Newsletter BMI SYSTEM

Newsletter BMI SYSTEM – mars 2016

La newsletter de mars 2016 de BMI SYSTEM vient d’être diffusée. Pour la consulter cliquez sur l’image ci-dessous : Pour recevoir la newsletter mensuelle de BMI SYSTEM :

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Consécration de la transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts

Le renforcement du pouvoir du Régulateur dans le contrôle de l’application du dispositif anti-cadeaux : les apports de la loi de santé du 26 janvier 2016

Le dispositif anti-cadeaux continue de soulever mille et une difficultés dans sa mise en œuvre, auxquelles les réformes successives ne parviennent pas à apporter de réponses claires. La loi DMOS de 1993 avait interdit aux professionnels de santé de recevoir ou percevoir tout avantage de la part des industriels, que ces avantages soient directs ou […]

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Nouvelle loi de transparence entre les vétérinaires et les industriels du médicament

  La LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt [1] introduit, pour les vétérinaires, des dispositions similaires à celles concernant les professionnels de santé en matière de transparence. Jusqu’alors la loi « anti-cadeaux » et la loi dite de « Transparence » ne s’appliquaient qu’aux professionnels de la santé humaine. Déjà, à […]

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