ORDONNANCE TOURAINE : QUEL IMPACT POUR VOS ACTIVITÉS DE TRANSPARENCE?

L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au dispositif anti-cadeaux vient renforcer les dispositions de la Loi Bertrand. Outre l’élargissement à l’ensemble des Industriels des produits de santé, remboursés ou pas, et des catégories de bénéficiaires concernées, elle précise la notion d’avantages et liste les dérogations dont l’admission est conditionnée à la conclusion d’une convention qui doit être déclarée ou autorisée selon les cas.

La notion de « prestations de santé » et les modalités d’application de ces dispositions seront définies par un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, qui doit comprendre notamment :

– les procédures de déclaration et d’autorisation

– l’autorité compétente chargée de réceptionner les déclarations et demandes d’autorisation.

– la valeur seuil d’un avantage et au-delà duquel il peut être admis à titre dérogatoire s’il est soumis à autorisation et non plus à simple déclaration.

Afin d’en comprendre les enjeux, nous avons le plaisir de vous inviter le Jeudi 4 Octobre à 8h30 à une matinée abordant les aspects réglementaires et leur mise en œuvre opérationnelle en présence de :

 

LAURENT CLERC

Cofondateur et expert Réglementaire
BMI SYSTEM

LAURE LE CALVÉ

Spécialiste du DMOS et de la Transparence
Cabinet L. C. H.
Law Compliance Health

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